1. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mars 2021.
TexteArrêté du 19 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043272710
Texte parentLEGITEXT000043272699
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