Article 1 JORFARTI000043270093
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2021 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d'asile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2021
NatureArrêté
Signé le17 mars 2021
Publié le21 mars 2021
PublicationJORF n°0069 du 21 mars 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2108465A
IdentifiantJORFTEXT000043270090
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 733-5 et R. 733-16-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment son article 5,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043270095
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Cité par 1 texte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (VD) · modification
Aller plus loin
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