Article 1 LEGIARTI000043273736
1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2021 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2021
NatureArrêté
Signé le17 mars 2021
Publié le21 mars 2021
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC2108465A
IdentifiantLEGITEXT000043273733
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 733-5 et R. 733-16-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment son article 5,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043273737
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Cité par 1 texte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (VD) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2021).