Arrêté du 17 mars 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2021.

TexteArrêté du 17 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043273736
Texte parentLEGITEXT000043273733
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 2021 (version du 22 mars 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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