Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la mer,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 4 mars 2021,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans les corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime du ministère de la mer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicables (en pourcentages) | |
|---|---|---|
2021 | 2022 | |
Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime Professeur technique hors classe | 14 % | 14 % |
Fait le 17 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, D. Payan