Décret n° 2021-324 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

Publics concernés : organisation de la direction générale de la cohésion sociale. Objet : modification des missions de la direction générale de la cohésion sociale. Notice : le décret tire les conséquences du transfert des missions relatives à la politique de veille sociale, d'accueil et d'hébergement des personnes sans abri et mal logées, désormais exercées par la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. A compter du 1er avril 2021, ces missions ne seront donc plus exercées par la direction générale de la cohésion sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de celui-ci, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, de la santé et des solidarités, en date du 23 février 2021,