Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique. Objet : modification des missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021. Notice : le décret modifie le décret n° 2010-817 pour élargir les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement. Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043294928
Le décret du 14 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, il est notamment chargé de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
« Il apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.
« Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
« Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
« Il assure le secrétariat général de la Commission nationale consultative des gens du voyage. » ;
2° Au début de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000043294933
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Article 3 JORFARTI000043294935
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
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