Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 327-1 à R. 327-6 et A. 325-12 à A. 325-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043297194
Le code de la route est ainsi modifié :
I.-L'article A. 325-12 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'auteur de la fiche », sont insérés les mots suivants : « ou son numéro de matricule » ;
2° Au douzième alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots suivants : « à partir d'une inspection visuelle » ;
3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ;
4° Au quinzième alinéa, après les mots : « dommages graves », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ;
5° Au seizième alinéa, avant les mots : « le nom et les coordonnées de la fourrière », sont insérés les mots suivants : « le cas échéant, ».
II.-L'article A. 325-13 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ;
2° Au quinzième alinéa, après les mots : « dommages graves », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives ».
Article 2 JORFARTI000043297205
L'arrêté du 29 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « immobilisation », sont ajoutés les mots : «, mise en fourrière » ;
2° Au I et au III, les mots : « de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 ».
II.-Aux articles 2,3 et 6, la référence : « R. 326-17 » est remplacée par la référence : « R. 326-11 ».
Article 3 JORFARTI000043297209
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000043297211
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route, Z. Bouaouiche
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