Article 1 LEGIARTI000043300054
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2021
NatureArrêté
Signé le15 mars 2021
Publié le28 mars 2021
Articles4 articles en vigueur
NORINTS2106843A
IdentifiantLEGITEXT000043300049
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 327-1 à R. 327-6 et A. 325-12 à A. 325-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043300056
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6
Article 3 LEGIARTI000043300058
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000043300060
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route, Z. Bouaouiche
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2021).