Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. I.-L'article A. 325-12 est ainsi modifié :
3. 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'auteur de la fiche », sont insérés les mots suivants : « ou son numéro de matricule » ;
4. 2° Au douzième alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots suivants : « à partir d'une inspection visuelle » ;
5. 3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ;
6. 4° Au quinzième alinéa, après les mots : « dommages graves », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ;
7. 5° Au seizième alinéa, avant les mots : « le nom et les coordonnées de la fourrière », sont insérés les mots suivants : « le cas échéant, ».
8. II.-L'article A. 325-13 du code de la route est ainsi modifié :
9. 1° Au quatorzième alinéa, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ;
10. 2° Au quinzième alinéa, après les mots : « dommages graves », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :