Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043300056
Texte parentLEGITEXT000043300049
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-L'article 1er est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, après le mot : « immobilisation », sont ajoutés les mots : «, mise en fourrière » ;
4. 2° Au I et au III, les mots : « de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 ».
5. II.-Aux articles 2,3 et 6, la référence : « R. 326-17 » est remplacée par la référence : « R. 326-11 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6
Aller plus loin
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