1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mars 2021.
TexteArrêté du 15 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043300058
Texte parentLEGITEXT000043300049
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