Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de recherche relevant des ministres chargés de la culture et de l'agriculture. Objet : modalités d'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe des corps des ingénieurs de recherche relevant des ministres chargés de la culture et de l'agriculture. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret complète les dispositions régissant l'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe des corps d'ingénieurs de recherche relevant des ministres chargés de la culture et de l'agriculture. Il permet de reporter la décimale résultant de l'application du quota annuel de 20 % appliqué au titre du second vivier d'avancement. Il prévoit en outre qu'une nomination pourra être effectuée si aucune promotion n'est réalisée au cours des deux ans précédant l'établissement du tableau d'avancement. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043297403
Le troisième alinéa de l'article 21-3 du décret du 14 mai 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque le nombre de promotions calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Lorsqu'aucune promotion n'a été prononcée pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année sous réserve de l'application du quatrième alinéa. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
Article 2 JORFARTI000043297406
Le troisième alinéa de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque le nombre de promotions calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Lorsqu'aucune promotion n'a été prononcée pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année sous réserve de l'application du quatrième alinéa. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
Article 3 JORFARTI000043297409
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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