Article 1 JORFARTI000043302662
A l'annexe 1 du décret du 3 décembre 2009 susviséest ajouté le département d'Ille-et-Vilaine.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2021
NatureDécret
Signé le29 mars 2021
Publié le30 mars 2021
PublicationJORF n°0076 du 30 mars 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2105483D
IdentifiantJORFTEXT000043302659
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine. Objet : création de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021. Notice : le décret ajoute le département d'Ille-et-Vilaine à la liste des départements qui comportent trois directions départementales interministérielles : une direction départementale des territoires ou une direction départementale des territoires et de la mer ; une direction départementale de la cohésion sociale qui sera fusionnée à la même date au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et une direction départementale de la protection des populations. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en date du 12 février 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043302664
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Article 3 JORFARTI000043302666
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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