Décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine. Objet : création de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021. Notice : le décret ajoute le département d'Ille-et-Vilaine à la liste des départements qui comportent trois directions départementales interministérielles : une direction départementale des territoires ou une direction départementale des territoires et de la mer ; une direction départementale de la cohésion sociale qui sera fusionnée à la même date au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et une direction départementale de la protection des populations. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en date du 12 février 2021,