Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043303067
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est ainsi modifiée :
1° Les 7° à 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne ;
« 8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes d'Armor ;
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère ;
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Morbihan ; »
2° Le 11° est abrogé.
Article 2 JORFARTI000043303069
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados est ainsi modifiée :
1° Les 7° à 11° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie ;
« 8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados ;
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure ;
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche ;
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime ; »
2° Le 12° est abrogé.
Article 3 JORFARTI000043303071
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs est ainsi modifiée :
1° Les 10° à 12° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 10° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté ;
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Côte d'Or ;
« 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Saône-et-Loire ; »
2° Le 13° est abrogé.
Article 4 JORFARTI000043303073
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault est ainsi modifiée :
1° Les 16° à 20° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 16° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie ;
« 17° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Gard ;
« 18° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne ;
« 19° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Hérault ;
« 20° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales ; »
2° Le 21° est abrogé.
Article 5 JORFARTI000043303075
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret est ainsi modifiée :
1° Les 8° à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 8° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire ;
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Indre-et-Loire ;
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Loiret ; »
2° Le 11° est abrogé.
Article 6 JORFARTI000043303077
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme est ainsi modifiée :
1° Les 8° à 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 8° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France ;
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Aisne ;
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Nord ;
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Oise ;
« 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Pas-de-Calais ;
« 13° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Somme ; »
2° Le 14° est abrogé.
Article 7 JORFARTI000043303079
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne est ainsi modifiée :
1° Les 16° à 20° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 16° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine ;
« 17° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime ;
« 18° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Gironde ;
« 19° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Atlantiques ;
« 20° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vienne ; »
2° Le 21° est abrogé.
Article 8 JORFARTI000043303081
Les 9° à 13° de l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes ;
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône ;
« 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Var ;
« 13° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vaucluse ; ».
Article 9 JORFARTI000043303083
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est ainsi modifiée :
1° Les 8° à 12° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 8° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire ;
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique ;
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Maine-et-Loire ;
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Sarthe ;
« 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vendée ; »
2° Le 13° est abrogé.
Article 10 JORFARTI000043303085
Les 13° à 16° de l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 13° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est ;
« 14° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Meurthe-et-Moselle ;
« 15° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Moselle ;
« 16° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Bas-Rhin ; ».
Article 11 JORFARTI000043303087
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône est ainsi modifiée :
1° Les 15° à 22° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 15° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
« 16° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Ain ;
« 17° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Drôme ;
« 18° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère ;
« 19° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire ;
« 20° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Puy-de-Dôme ;
« 21° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
« 22° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ; »
2° Le 23° est abrogé.
Article 12 JORFARTI000043303089
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est ainsi modifiée :
1° Les 6° à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France ;
« 7° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne ;
« 8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines ;
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Essonne ;
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ; »
2° Les 11° à 15° sont abrogés.
Article 13 JORFARTI000043303092
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Article 14 JORFARTI000043303094
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin
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