Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

Article 1 JORFARTI000043305952

I.-Le II de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au a et b, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « décembre » ;

2° Au 1 du d, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au 2 du d et aux 1 et 2 du e, les mots : «, février et mars » sont remplacés par les mots : « à octobre » ;

4° Au 2 du e, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « aux dix douzièmes ».

II.-Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2020 susvisé :

1° Un III ainsi rédigé : « La date visée au premier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2020. » ;

2° Un IV ainsi rédigé : « La date visée au dernier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 30 juin 2021. » ;

3° Un V ainsi rédigé : « La date limite de début d'activité visée au 3° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2019. » ;

4° Un VI ainsi rédigé : « La période visée au 7° et au 8° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 s'étend du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. »

Article 2 JORFARTI000043305965

Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000043305967

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.