Article 1 LEGIARTI000043308039
A modifié :
- Arrêté du 7 août 2020 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2021
NatureArrêté
Signé le26 mars 2021
Publié le31 mars 2021
Articles3 articles en vigueur
NORECOE2036204A
IdentifiantLEGITEXT000043308036
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19, modifié par le décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043308041
1. Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000043308043
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, V. Rigal
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2021).