Arrêté du 26 mars 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteArrêté du 26 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043308041

Texte parentLEGITEXT000043308036

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

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