La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor public au titre de l'article 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043336025
Pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, le montant total des frais susceptibles de donner lieu à remboursement à concurrence de 49 693 € par les élèves-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts se décompose comme suit :
1re année :
- Traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 169 €
- Droits de scolarité (Ecole des Ponts Paris Tech et AgroParisTech) : 4 855 €
2e année :
- Traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 169 €
- Mastère spécialisé PPAPDD : 12 500 €
Article 2 JORFARTI000043336026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte
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