Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exportateurs de vaccins contre le virus responsable de la covid-19, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers desdits biens. Objet : modification des missions du service des biens à double usage dans le contexte de la pandémie causée par la covid-19. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé " service des biens à double usage " (SBDU) à la suite de l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021, qui se substitue au règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 instaurant un contrôle à l'exportation de certains vaccins dédiés à la protection des populations et la lutte contre la propagation de la covid-19. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021-442 de la Commission du 11 mars 2021 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation venant prolonger en le modifiant le régime de contrôle instauré par le règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 modifié ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susviséest ainsi modifié :
Les mots : « règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « règlement d'exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 9 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.