Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Publics concernés : exportateurs de vaccins contre le virus responsable de la covid-19, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers desdits biens. Objet : modification des missions du service des biens à double usage dans le contexte de la pandémie causée par la covid-19. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé " service des biens à double usage " (SBDU) à la suite de l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021, qui se substitue au règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 instaurant un contrôle à l'exportation de certains vaccins dédiés à la protection des populations et la lutte contre la propagation de la covid-19. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021-442 de la Commission du 11 mars 2021 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation venant prolonger en le modifiant le régime de contrôle instauré par le règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 modifié ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'urgence,