1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-416 du 9 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
TexteDécret n°2021-416 du 9 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043346573
Texte parentLEGITEXT000043346564
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