Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 décembre 2020,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de niveau pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 pour les quatre catégories, en application de l'article 25 du décret du 12 décembre 2016 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AVANCEMENTS DE NIVEAUX | TAUX APPLICABLES | |
2021 | 2022 | |
Au 2e niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau | 6% | 6% |
Au 2e niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau | 6% | 6% |
Au 2e niveau de la catégorie des personnels d'application | 7% | 7% |
Au 2e niveau de la catégorie des personnels d'exécution | 12% | 12% |
Fait le 6 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément