Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 3 décembre 2020,
Arrête :
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, au titre des années 2021 et 2022, dans les catégories I, II et III du statut des agences de l'eau figurent en annexe I du présent arrêté.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V du statut des agences de l'eau pouvant accéder, au titre des années 2021 et 2022, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure figurent en annexe II du présent arrêté.
Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I
AVANCEMENTS DE NIVEAUX | TAUX APPLICABLES | |
|---|---|---|
2021 | 2022 | |
Au 2e niveau de la catégorie I | 6 % | 6 % |
Au 2e niveau de la catégorie II | 6 % | 6 % |
Au 2e niveau de la catégorie III | 7 % | 7 % |
ANNEXE II
CATÉGORIES CONCERNÉES | TAUX APPLICABLES | |
|---|---|---|
2021 | 2022 | |
De la catégorie III à II | 4,5 % | 4,5 % |
De la catégorie IV à III | 5 % | 5 % |
De la catégorie V à IV | 5 % | 5 % |
Fait le 15 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément