Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043388411
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut |
|---|
|
A compter du 1er janvier 2020 |
A compter du 1er janvier 2021 |
A compter du 1er janvier 2022 |
|---|
Personnels de direction des services pénitentiaires | | | |
Emploi de directeur fonctionnel
des services pénitentiaires |
22 | | |
Directeur des services pénitentiaires |
22 | | |
Personnels d'insertion et de probation | | | |
Emploi de directeur fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation |
21 | | |
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation |
22 | | |
Chef des services d'insertion et de probation |
22 | | |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation |
22 | | |
Personnels techniques | | | |
Directeur technique |
23 | | |
Technicien |
24 | | |
Adjoint technique |
25 | | |
Personnels administratifs | | | |
Conseiller d'administration du ministère de la justice |
24 | | |
Attaché d'administration du ministère de la justice |
24 | | |
Secrétaire administratif du ministère de la justice |
24 | | |
Adjoint administratif du ministère de la justice |
25 | | |
Personnels de surveillance | | | |
Chefs des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle | | | |
Chefs des services pénitentiaires hors-classe |
23 |
23 |
23 |
Chefs des services pénitentiaires de classe normale |
27 |
27 |
27 |
Corps de commandement |
27,5 |
28 |
28,5 |
Corps d'encadrement et d'application
(taux principal) |
27,5 |
28 |
28,5 |
Article 2 JORFARTI000043388413
Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon. »
Article 3 JORFARTI000043388415
L'arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000043388417
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 5 JORFARTI000043388419
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
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