Article 1 LEGIARTI000043398281
A modifié :
- Arrêté du 19 septembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2021
NatureArrêté
Signé le15 avril 2021
Publié le18 avril 2021
Articles5 articles en vigueur
NORJUST2102880A
IdentifiantLEGITEXT000043398279
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043398283
A modifié :
- Arrêté du 19 septembre 2012 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000043398285
A abrogé :
- Arrêté du 13 février 2018 : art. 2, art. 3
- Arrêté du 17 juin 2019 : art. 2, art. 3
Article 4 LEGIARTI000043398287
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 5 LEGIARTI000043398289
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2021).