Publics concernés : public et administrations. Objet : organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur. Notice : le décret étend le champ des échanges d'informations ou de données entre administrations en y ajoutant le recensement citoyen obligatoire. Il complète la liste des informations et données échangées entre administrations et désigne les administrations auprès desquelles la demande de communication de ces informations ou données s'effectue. Ainsi, feront l'objet de ces échanges les informations relatives aux revenus des particuliers, aux diplômes, titres et qualifications professionnelles ainsi que celles relatives à la situation de la famille, des personnes scolarisées, des demandeurs d'emploi et des personnes au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national. Références : le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043388534
L'article R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « sociaux », est inséré le mot : «, revenus » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ;
« 5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ;
« 6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ;
« 7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ;
« 8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national, à la direction du service national et de la jeunesse. »
Article 2 JORFARTI000043388541
Au 5° de l'article R. 114-9-4 du même code, les mots : « et élections » sont remplacés par les mots : « élections et recensement citoyen obligatoire ».
Article 3 JORFARTI000043388544
Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, la ligne :
«
R. 114-9-1 à R. 114-9-8 |
Résultant du décret n° 2019-31 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
R. 114-9-1 et R. 114-9-2 |
Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 |
R. 114-9-3 et R. 114-9-4 |
Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 |
R. 114-9-5 à R. 114-9-8 |
Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 |
».
Article 4 JORFARTI000043388549
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 5 JORFARTI000043388550
Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code du service national (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 3 textes
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (M)