Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2021
NatureArrêté
Signé le19 avril 2021
Publié le22 avril 2021
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2112187A
IdentifiantJORFTEXT000043403764
RéférenceArrêté du 19 avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, JO du 22 avril 2021, NOR JUSB2112187ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000043403768

L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000043403769

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié :


Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe

Ressort

Juridiction ou chambre de proximité

Nombre d'emplois

Cour d'appel de Bastia

Cour d'appel de Bastia

1

(Le reste sans changement.)

2° Le tableau figurant au b est ainsi modifié :


Emplois de chef de service du premier groupe

Ressort

Juridiction ou chambre de proximité

Nombre d'emplois

(Sans changement.)

Cour de cassation

Greffe de la cour de cassation

1 à remplacer par 2

Cour d'appel d'Agen

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire d'Auch à supprimer à compter du 1er juillet 2021

1 à supprimer à compter du 1er juillet 2021

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sans changement

Tribunal de proximité de Toulon à supprimer

1 à supprimer

Tribunal judiciaire de Toulon

1

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Marseille

1 à remplacer par 2

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Besançon

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Lure à compter du 1er septembre 2021

1 à compter du 1er septembre 2021

(Sans changement.)

1

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Chambéry

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Chambéry

1

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Lyon

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Trévoux à supprimer à compter du 1er septembre 2021

1 à supprimer à compter du 1er septembre 2021

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Montpellier

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Millau

1

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Rodez

1

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Nîmes

(Sans changement.)

Tribunal de proximité d'Orange

1

(Sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Rennes

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

1

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Rouen

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Louviers

1 à compter du 1er septembre 2021

(Sans changement.)

Article 3 JORFARTI000043403770

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié :


Emplois de chef de greffe du deuxième groupe

Ressort

Juridiction

Nombre d'emplois

(Sans changement.)

Cour d'appel de Rouen

Conseil de prud'hommes de Louviers à supprimer à compter du 1er septembre 2021

1 à supprimer à compter du 1er septembre 2021

(Le reste sans changement.)

2° Le tableau figurant au c est ainsi modifié :


Emplois de chef de service du deuxième groupe

Ressort

Juridiction ou chambre de proximité

Nombre d'emplois

(Sans changement.)

Cour d'appel de Besançon

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Lure à supprimer à compter du 1er septembre 2021

1 à supprimer à compter du 1er septembre 2021

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Bordeaux

Service administratif régional de Bordeaux

1

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Chambéry

(Sans changement.)

Tribunal judicaire de Chambéry à supprimer

1 à supprimer

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Douai

1 à supprimer

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

2 à remplacer par 1

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Tourcoing à supprimer

1 à supprimer

(Sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Lyon

Tribunal de proximité de Trévoux à compter du 1er septembre 2021

1 à compter du 1er septembre 2021

(Sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Montpellier

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Millau à supprimer

2 à supprimer

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Rodez à supprimer

1 à supprimer

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Nîmes

(Sans changement.)

Tribunal de proximité d'Orange à supprimer

1 à supprimer

(Le reste sans changement.)

1

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Papeete

Tribunal de 1re instance de Papeete

1

Tribunal de 1re instance de Papeete-sec-Raiatea

1

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Rennes

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire à supprimer

1 à supprimer

Cour d'appel de Riom

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Thiers

Tribunal de proximité de Vichy à supprimer à compter du 1er août 2021

1 à supprimer à compter du 1er août 2021

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de proximité des Andelys à supprimer à compter du 1er septembre 2021

1 à supprimer à compter du 1er septembre 2021

Tribunal de proximité de Bernay à supprimer à compter du 1er mars 2021

1 à supprimer à compter du 1er mars 2021

(Sans changement.)

(Le reste sans changement.)

3° Le tableau figurant au d de l'article 2 est ainsi modifié :


Emplois de responsable de service d'accueil unique du justiciable du deuxième groupe

Ressort

Juridiction

Nombre d'emplois

(Sans changement.)

(Sans changement.)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire de Nice

1

Tribunal judiciaire de Grasse

1

(Sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Lyon

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Lyon à supprimer

1 à remplacer par 2

Tribunal judicaire de Saint-Etienne à supprimer

1 à supprimer

Cour d'appel de Metz

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Sarreguemines

1 à supprimer

(Le reste sans changement.)

Article 4 JORFARTI000043403771

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Huber

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Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043403764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).