Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Publics concernés : entreprises de production phonographique, entreprises de distribution physique ou numérique, éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales et intermédiaires techniques (les agrégateurs, prestataires de services ou tiers de confiance concourant au développement et à l'enrichissement de l'offre légale). Objet : suppression de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet la suppression du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 régissant le dispositif d'aide à l'innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée, afin de permettre au Centre national de la musique, créé par la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 et chargé par celle-ci de soutenir l'innovation en accompagnant le secteur dans ses transformations, de mettre en œuvre un dispositif de soutien à l'innovation et d'étendre celui-ci à l'ensemble de la filière musicale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 1-9° ;

Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique, notamment son article 1-2° ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 juillet 2020,