Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : entreprises de production phonographique, entreprises de distribution physique ou numérique, éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales et intermédiaires techniques (les agrégateurs, prestataires de services ou tiers de confiance concourant au développement et à l'enrichissement de l'offre légale). Objet : suppression de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet la suppression du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 régissant le dispositif d'aide à l'innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée, afin de permettre au Centre national de la musique, créé par la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 et chargé par celle-ci de soutenir l'innovation en accompagnant le secteur dans ses transformations, de mettre en œuvre un dispositif de soutien à l'innovation et d'étendre celui-ci à l'ensemble de la filière musicale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 1-9° ;
Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique, notamment son article 1-2° ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 juillet 2020,
Décrète :
A abrogé :
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2021).