1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-511 du 27 avril 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2021.
TexteDécret n°2021-511 du 27 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043427411
Texte parentLEGITEXT000043427402
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