Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-511 du 27 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043427407
Texte parentLEGITEXT000043427402
Référencearticle 1 du décret n°2021-511 du 27 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17 Divisions : Chapitre Ier : L'attribution de l'aide ; Chapitre II : La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée ; Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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