Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les entreprises de production de certains programmes audiovisuels. Objet : modification du dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l'interruption ou l'abandon du tournage de certains programmes audiovisuels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge jusqu'au 31 août 2021 le dispositif instauré par le décret du 30 décembre 2020. Il modifie également l'assiette de cette aide et relève le plafonds d'aides cumulées. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020 et n° SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19,
Décrète :
L'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 août » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « temporaire », est inséré le mot : « modifié » et le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « dans les conditions fixées par l'article 7 du présent décret ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 août » ;
2° Au dernier alinéa, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
Après le troisième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle. »
Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 6 dans la limite de la moitié de celle-ci.
« Le montant total de l'aide versée ne peut excéder un plafond individuel établi à 800 000 euros par entreprise. Elle peut être cumulée avec d'autres aides de montant limité relevant du régime cadre modifié n° SA. 56985 et d'autres aides de même nature relevant de régimes approuvés par la Commission européenne sur la base de son encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, dans la limite d'un plafond établi à 1 800 000 euros par entreprise. »
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « la limite mentionnée » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées ».
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 31 mai » est remplacée par la date « 1er octobre ».
A l'article 10, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 ».
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.