Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 122-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 7 avril 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043426977
L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1°, le montant : « 36 693 461.00 euros » est remplacé par le montant : « 61 385 288.00 euros » ;
2° Au troisième alinéa du 1°, le montant : « 20 049 615.00 euros » est remplacé par le montant : « 20 047 175 euros » ;
3° Au quatrième alinéa du 1°, le montant : « 16 643 846.00 euros » est remplacé par le montant : « 41 338 112 euros » ;
4° Au deuxième alinéa du 2°, le montant : « 46 200.00 euros » est remplacé par le montant : « 53 776 euros » ;
5° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 29 888 544.00 euros » est remplacé par le montant : « 29 898 373 euros » ;
6° Au troisième alinéa du 3°, le montant : « 18 684 177.00 euros » est remplacé par le montant : « 18 694 006 euros ».
Article 2 JORFARTI000043426984
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 3 JORFARTI000043426985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)