Article 1 JORFARTI000043427135
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
« 34° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (bureau de la politique de la ville). »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2021
NatureArrêté
Signé le26 avril 2021
Publié le29 avril 2021
PublicationJORF n°0101 du 29 avril 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPE2112829A
IdentifiantJORFTEXT000043427129
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043427137
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin
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