Publics concernés : micro-crèches, entreprises ou associations gérant une crèche familiale auxquelles les parents éligibles au complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant recourent pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans. Objet : dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le texte élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Ces structures pourront ainsi bénéficier, entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement inoccupées, quel que soit le motif d'absence de l'enfant, ainsi que pour l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Il reconduit pour le mois d'avril 2021 l'abaissement de 16 à 1 heure la durée minimale d'accueil exigée pour le bénéfice du CMG. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 et D. 531-23 ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 modifié relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date 21 avril 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043459581
L'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-au titre de leurs places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris pour les motifs prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I ; »
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-au titre de leurs places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire en application des dispositions de l'article 32 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. » ;
3° Au II, après les mots : « juillet 2020 », sont insérés les mots : «, ainsi qu'au titre du mois d'avril 2021, ».
Article 2 JORFARTI000043459586
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)