Décision n° 2021-421 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu les articles LO 6253-7, LO 6353-7 et LO 6463-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37, ainsi que la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée la complétant ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25, et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la décision n° 2021-408 du 28 avril 2021 modifiant diverses décisions modifiées attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 20 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 20 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 avril 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 avril 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 avril 2021 ; Après en avoir délibéré,