Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises

Publics concernés : agents de la direction générale des entreprises, agents du secrétariat général des ministères économiques et financiers, agents appartenant aux corps techniques des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie. Objet : transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion de deux corps techniques actuellement gérés par la direction générale des entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2021. Notice : le transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion des deux corps techniques relevant actuellement de la direction générale des entreprises - corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - s'inscrit dans la continuité du transfert de la gestion administrative individuelle et de la paye effectué pour ces mêmes corps dès 2014. Ce nouveau transfert de compétence se traduit juridiquement par la suppression de cette mission parmi celles mentionnées comme étant exercées par la direction générale des entreprises. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 avril 2021,