Publics concernés : organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers. Objet : répartition des sièges au sein du conseil d'administration du Comité national routier. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier étend le champ de compétences du comité au transport routier collectif de personnes et porte le nombre de membres de son conseil d'administration désignés sur proposition des organisations professionnelles de quatorze à seize. Le présent arrêté attribue les deux sièges supplémentaires à la fédération nationale des transports de voyageurs. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3441-21 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 portant répartition des sièges entre organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport au conseil d'administration du Comité national routier,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043467653
L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est modifié comme suit :
-le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » ;
-après le mot : « marchandises », le mot : « et » est remplacé par : «, » ;
-après les mots : « commissionnaires de transport » sont insérés les mots : « et des transporteurs routiers collectifs de personnes » ;
2° Au quatrième alinéa, : «. » est remplacé par : «, »
3° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : «-Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) : deux sièges. »
Article 2 JORFARTI000043467659
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A.Vuillemin
Textes cités liens · DILA2