Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2017 portant répartition des sièges entre organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport au conseil d'administration du Comité national routier

Publics concernés : organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers. Objet : répartition des sièges au sein du conseil d'administration du Comité national routier. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier étend le champ de compétences du comité au transport routier collectif de personnes et porte le nombre de membres de son conseil d'administration désignés sur proposition des organisations professionnelles de quatorze à seize. Le présent arrêté attribue les deux sièges supplémentaires à la fédération nationale des transports de voyageurs. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article R. 3441-21 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 portant répartition des sièges entre organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport au conseil d'administration du Comité national routier,