Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les entreprises employant moins de onze salariés. Objet : modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation et des délais. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 10 mai 2021. Notice : le décret modifie les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 euros en étendant le champ d'éligibilité des entreprises et en apportant des modifications de délais. Références : le décret modifié par le décret peut être consulté, dans sa version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020,
Décrète :
L'intitulé du décret du 27 janvier 2021 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés ».
I.-L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; » ;
3° Le 3° et le 4° sont abrogés.
II.-A l'article 5, les mots : « et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action ».
Le présent décret entre en vigueur le 10 mai 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.