Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

Publics concernés : les entreprises employant moins de onze salariés. Objet : modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation et des délais. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 10 mai 2021. Notice : le décret modifie les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 euros en étendant le champ d'éligibilité des entreprises et en apportant des modifications de délais. Références : le décret modifié par le décret peut être consulté, dans sa version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;

Vu le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020,