Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, » ;
3. 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
4. « 1° bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; » ;
5. 3° Le 3° et le 4° sont abrogés.
6. II.-A l'article 5, les mots : « et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021 : art. 2, art. 5