Publics concernés : travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux. Objet : introduction de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires indicatives. Entrée en vigueur : les VLEP issues de la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail seront applicables le 1er juillet 2021. Notice : le présent arrêté porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-150 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail ;
Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 17 décembre 2020 et du 9 février 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043482587
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées :
«
Dénomination |
Numéro
CE (1) |
Numéro CAS (2) |
Valeur limite d'exposition professionnelle |
Valeur limite d'exposition professionnelle |
Observations |
Mesures
transitoires |
|---|
8h (3) |
court terme (4) |
|---|
mg/ m3 (5) |
ppm (6) |
fibres par cm3 |
mg/ m3 |
ppm |
fibres par cm3 |
|---|
Emissions d'échappement de moteurs Diesel mesuré sous forme de carbone élémentaire | | |
0,05 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
La valeur limite entre en application à partir du 21 février 2023.
En ce qui concerne l'extraction souterraine et le creusement de tunnels, la valeur limite entre en application
à partir du 21 février 2026. |
Dibromure d'éthylène |
203-444-5 |
106-93-4 |
0,8 |
0,1 |
- |
- |
- |
- |
Peau (7) |
- |
4,4 ′-Méthylènedianiline |
202-974-4 |
101-77-9 |
0,08 |
- |
- |
- |
- |
- |
Peau (7) |
- |
(1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS).
(2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society).
(3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps.
(4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes sauf indication contraire.
(5) mg/ m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m3).
(7) La mention « peau » accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante.
(8) La mention « bruit » accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit.
(9) Valeur limite sur une période de référence de 1 minute. |
».
Article 2 JORFARTI000043482588
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Article 3 JORFARTI000043482590
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, O. Cunin
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