Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique pour la session 2021 scolarisés en classe de terminale pendant l'année scolaire 2020-2021 au Centre national d'enseignement à distance conformément au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation. Objet : modification des conditions d'obtention du baccalauréat pour la session 2021 en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour l'année scolaire 2020-2021 pour ajouter les dispositions relatives aux élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit l'annulation des évaluations ponctuelles et de l'examen ponctuel d'enseignement physique et sportif pour les candidats inscrits en classe de terminale au Centre national d'enseignement à distance conformément au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation. Les notes prises en compte au titre des évaluations ponctuelles de la classe de terminales sont les moyennes annuelles de livret scolaires pour les enseignements concernés. Elles sont arrondies au dixième de point supérieur. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 avril 2021,
Décrète :
L'article 1er du décret du 25 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement public, » sont insérés les mots : « au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 3 du même décret, après les mots : « des évaluations communes» sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des évaluations ponctuelles, ».
Au 2 de l'article 6 du même décret, après les mots : « des évaluations communes » sont insérés les mots : «, le cas échéant des évaluations ponctuelles, ».
L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé. »
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.