La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er décembre 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043490156
En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste en annexe des services concernés par une opération de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment :
- réorganisation des services en charge de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ;
- réorganisation des services en charge de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
- réorganisation des services en charge des risques technologiques, de la réception et du contrôle des véhicules ;
- réorganisation des services en charge des fonctions supports.
Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté, dès lors que les mobilités des agents sont intervenues après la date de passage en comité technique des textes présentant ces réorganisations, selon le calendrier précisé à l'annexe.
Article 2 JORFARTI000043490158
Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisée ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000043490164
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Article 4 JORFARTI000043490167
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
Article 5 JORFARTI000043490169
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date portée pour chaque DREAL dans l'annexe du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000043490170
Les chefs de service concernés arrêtent par décision la liste des postes supprimés dans le cadre de l'opération de restructuration, pour l'application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 et du décret n° 2019-1442 susvisés.
Article 7 JORFARTI000043490173
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000043490175
ANNEXE
LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR UNE OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
Territoire concerné |
Service |
Date de passage
en comité technique |
|---|
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes |
Service habitat, construction, ville durable
Service mobilité, aménagement, paysages
Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Service connaissances, information, développement durable et autorité environnementale |
12 mars 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Bourgogne-Franche-Comté |
Service logement, construction, statistiques
Service développement durable, aménagement
Service prévention des risques
Secrétariat général
Service pilotage régional des moyens
Service biodiversité eau et patrimoine
Cabinet
Mission régionale climat air énergie
Unité départementale de Haute-Saône Centre - Sud Doubs
Unité départementale du Jura
Unité départementale de la Saône-et-Loire
Unité départementale du Territoire de Belfort - Nord Doubs |
10 novembre 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne |
Service climat, énergie, aménagement, logement |
1er décembre 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val-de-Loire |
Service connaissance, aménagement, transition énergétique et logement
Service hydrométrie, prévision des étiages, des crues et des inondations
Unité départementale de l'Indre-et-Loire
Unité départementale du Loir-et-Cher |
10 mars 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Corse |
Service logement, aménagement et développement durable
Service biodiversité eau et paysages
Cabinet |
1er décembre 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est |
Service transition énergétique, logement, construction
Service connaissance et développement durable
Service aménagement, énergies renouvelables
Service prévention des risques naturels et hydrauliques/ Pôle Seine-Oise
Service prévention des risques anthropiques |
24 septembre 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France |
Service risques / Pôle prévision des crues et hydrométrie / Unité prévision des crues |
26 novembre 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Normandie |
Secrétariat général
Service du pilotage régional
Service énergie, climat, logement et aménagement durable
Service du management de la connaissance et de l'appui aux projets
Service risques
Unité départementale du Calvados
Unité départementale de l'Eure
Unité départementale de la Manche
Unité départementale de l'Orne |
15 juin 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine |
Service habitat, paysage et territoires durables Mission mer et littoral
Mission transition écologique Mission connaissance et analyse des territoires
Service déplacement, infrastructures et transports (activité véhicules)
Service des risques naturels et hydrauliques
Unité départementale de la Dordogne
Unité départementale du Lot-et-Garonne
Unité bi-départementale Charente/Vienne et services de la DREAL hébergés au sein de cette unité
Unité bi-départementale Charente-Maritime/ Deux-Sèvres et services de la DREAL hébergés au sein de cette unité |
12 mars 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie |
Direction de l'énergie et de la connaissance
Direction de l'aménagement |
24 mars 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Pays-de-la-Loire |
Service intermodalité, aménagement et logement
Service connaissance des territoires et évaluation
Unité départementale du Maine-et-Loire
Unité départementale de la Mayenne
Unité départementale de la Sarthe |
28 janvier 2020 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Service énergie et logement
Service connaissance aménagement durable évaluation
Pôle support intégré |
1er décembre 2020 |
Fait le 27 avril 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Textes cités liens · DILA11