Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/279/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'en raison de l'accélération de la campagne de vaccination, il convient de préciser les modalités de formation des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, de permettre aux étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie d'administrer les vaccins dans les centres de vaccination ou sur leurs lieux de stage, et de compléter la liste des professionnels et détenteurs de formation pouvant procéder à l'injection des vaccins en y ajoutant les masseurs kinésithérapeutes, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers, les détenteurs d'une formation de secourisme PSE2 ainsi que les étudiants en premier cycle de maïeutique ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043492577
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 55-1 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du VII ter et au premier alinéa du VIII bis, les mots : « remplissant les objectifs pédagogiques fixés pour la formation à la vaccination des pharmaciens d'officine mentionnée au 2° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, » ;
b) Après le VIII ter, il est inséré un VIII quater ainsi rédigé :
« VIII quater.-Les étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie, sous réserve, pour ces derniers, d'avoir suivi soit les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, soit une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, peuvent administrer, dans les centres mentionnés au VIII ter ainsi que dans les lieux agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités dans lesquels ou auprès desquels ils réalisent leurs stages de troisième cycle, les vaccins dont la liste figure aux I et II de l'annexe 6 à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ;
c) Le VIII quater devient un VIII quinquiès ;
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Au I, l'alinéa : «-Guyane » est supprimé ;
b) Au II, après l'alinéa : «-Guadeloupe », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Guyane » ;
3° L'annexe 7 est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « VIII quater » sont remplacés par les mots : « VIII quinquiès » ;
b) Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ;
« 4° Les aides-soignants diplômes d'Etat ;
« 5° Les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ;
« 6° Les ambulanciers diplômés d'Etat. » ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « Les professionnels », sont insérés les mots : « et les détenteurs de formation » ;
d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les détenteurs de la formation “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE2). » ;
e) Au III, les 1° et 1° bis sont abrogés et les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement des 1°, 2° et 3° ;
f) Au 4° du même III, après les mots : « formation en médecine », sont insérés les mots : « et en maïeutique » et après les mots : « en présence d'un médecin », sont insérés les mots : «, d'une sage-femme ».
Article 2 JORFARTI000043492590
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 53-1 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du VII ter et au premier alinéa du VIII bis, les mots : « remplissant les objectifs pédagogiques fixés pour la formation à la vaccination des pharmaciens d'officine mentionnée au 2° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, » ;
b) Après le VIII ter, il est inséré un VIII quater ainsi rédigé :
« VIII quater.-Les étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie, sous réserve, pour ces derniers, d'avoir suivi soit les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, soit une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, peuvent administrer, dans les centres mentionnés au VIII ter ainsi que dans les lieux agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités dans lesquels ou auprès desquels ils réalisent leurs stages de troisième cycle, les vaccins dont la liste figure aux I et II de l'annexe 4 à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ;
c) Le VIII quater devient un VIII quinquiès ;
2° L'annexe 6 est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « VIII quater » sont remplacés par les mots : « VIII quinquiès » ;
b) Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ;
« 4° Les aides-soignants diplômes d'Etat ;
« 5° Les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ;
« 6° Les ambulanciers diplômés d'Etat. » ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « Les professionnels », sont insérés les mots : « et les détenteurs de formation » ;
d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les détenteurs de la formation “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE2). » ;
e) Au III, les 1° et 1° bis sont abrogés et les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement des 1°, 2° et 3° ;
f) Au 4° du même III, après les mots : « formation en médecine », sont insérés les mots : « et en maïeutique » et après les mots : « en présence d'un médecin », sont insérés les mots : «, d'une sage-femme ».
Article 3 JORFARTI000043492601
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
Article 4 JORFARTI000043492603
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, qui entreront en vigueur le 14 mai 2021.
Fait le 11 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)