Article 1 JORFARTI000043496091
Les attributions de l'ambassadeur de France en Libye en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2021 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Libye en matière d'état civil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 mai 2021
Publié le13 mai 2021
PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2021
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF2114310A
IdentifiantJORFTEXT000043496088
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 modifiant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Tripoli ;
Vu l'article 24 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
Vu la réouverture de l'ambassade de France en Libye à Tripoli,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043496092
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en Libye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, L. Haguenauer