Article 1 JORFARTI000043496225
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels civils dont la paye est assurée par l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2021 portant application aux personnels civils de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mai 2021
Publié le13 mai 2021
PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMA2113665A
IdentifiantJORFTEXT000043496219
La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agent publics (ENSAP) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 26 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043496227
Il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 JORFARTI000043496228
La dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s'applique si, sur le ou les site(s) sur le(s) quel(s) il travaille plus d'un mois en continu, l'agent ne dispose pas d'un accès individuel à internet sur son poste de travail lui permettant d'accéder à son espace numérique sécurisé.
L'agent placé dans l'un des congés pour raison de santé mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret peut demander à bénéficier de la remise d'un document de rémunération sur support papier.
Les demandes sont formées auprès du service des ressources humaines de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. Le personnel précise l'adresse à laquelle les documents de rémunération doivent lui être envoyés.
Les dérogations définies au présent article prennent fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent qui en bénéficie peut demander à ce qu'il y soit mis fin par anticipation.
Article 4 JORFARTI000043496230
Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 3 du présent arrêté, la cessation de l'émission des documents de rémunération sur support papier prévue à l'article 5 du décret du 3 août 2016 susvisé s'applique trois mois à compter de la publication du présent arrêté pour les personnels mentionnés à l'article 1er.
Article 5 JORFARTI000043496232
Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, B. Laurensou Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy